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Conditions générales des Services Funkiwi

(Applicables au 17/11/2021)

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition et d’usage des Services fournis par le Site au profit de l’Utilisateur.

Par l’intermédiaire du Site, les Utilisateurs ont notamment la possibilité de constituer un réseau et de créer ou renforcer les liens intergénérationnels, pour la réservation d’Activités et d’évènements divers et variés.

L’utilisation des Services et du Site ainsi que la vente d’Activités, d’Invitations et d’Abonnements sont soumis aux présentes Conditions Générales.

Article 2 – Définitions 

Les termes définis ci-dessous auront le sens qui leur sont attribués ci-après toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Abonné » : désigne tout consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), personne physique majeure, ayant un compte Utilisateur et/ou ayant réservé au moins une Activité.

« Abonnement » : désigne les abonnements proposés par la Société aux Utilisateurs du Site.

« Activité » : désigne toute animation proposée via le Site par un Partenaire ou une activité collaborative organisé et géré par un Utilisateur.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des Services ensemble avec ses annexes, qui forment un seul et uniquement élément indissociable.

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent sur leur espace personnel du Site.

« Invitation » : désigne une invitation pour participer à une Activité avec un Abonné.

« Invité » : désigne tout Utilisateur participant à une Activité avec un Abonné.

« Offreur » : désigne toute personne (amis, copains, famille, collègues) offrant une Invitation ou un Abonnement.

« Organisateur » : désigne l’Abonné proposant une activité collaborative, validée par la Société et dont le déroulé se fait sous la responsabilité de l’Organisateur.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale professionnel proposant une Activité sur le Site ou mettant à disposition des locaux pour la réalisation d’Activité. Le Partenaire peut être, sans que cette liste soit limitative, un professeur, un artisan ou encore un auto-entrepreneur.

« Participant » : désigne tout Abonné ou Invité.

« Prix » : désigne le montant affiché sur le Site pour un Service, en ce compris les Abonnement, une commande de goodies et autres services évolutifs payé par l’Utilisateur. Il est exprimé en euros hors taxes et toutes taxes comprises et converties sur le Site « en points Funkiwi », monnaie virtuelle interne au Site.

 « Services » : désigne notamment (i) le service de mise en relation entre Utilisateurs (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements ainsi que (iii) un service de création d’objets publicitaires et de souvenirs personnalisés.

« Site » : désigne le site internet www.funkiwi.fr

« Société » : désigne la société Funkiwi, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 112 avenue du Général de Gaulle, 35170 Bruz immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 900 787 847.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur, Abonné, Invité, Offreur et Partenaire du Site et des Services, qu’il soit Participant ou non.

Article 3 – Présentation des Services proposés

La Société propose un ensemble de services détaillés ci-dessous. Parmi ces Services, certaines Activités sont animées par des Partenaires.

Le Site a uniquement pour objet de mettre en relation les Participants, le cas échéant avec des Partenaires, ces derniers utilisant les Services et proposant leurs Activités sous leur propre et seule responsabilité, après validation du contenu par la Société.

A.     Bouquet d’Activités dispensés par des Partenaires

Le Site propose une sélection d’Activités parmi un bouquet multi-activités ainsi qu’un service de réseau social entre Utilisateurs pour permettre la réservation d’Activités ou la participation à des évènements par le biais de groupe sur le Site. A ce titre, la Société ne saurait être tenue d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieux et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. En effet, chaque Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société reste un tiers au contrat conclu entre un Partenaire et un Participant. A cette fin, sa responsabilité personnelle ne pourra être engagée, à titre principal ou accessoire, au titre de son service d’intermédiation.

Les Activités animées par un Partenaire constituent une prestation de services d’activité de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. De ce fait, le Participant est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

L’Utilisateur effectue le choix de l’Activité ou de l’Abonnement directement sur le Site moyennant une commande ou en cas de points Funkiwi disponible, système de pré-réservations qui sera confirmé ultérieurement dans un délai restreint en cas d’atteinte des conditions de l’Activité. Il est ensuite mis à disposition du Participant un récapitulatif reprenant les choix qu’il a pu sélectionné. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande. Suite à la validation de la pré-réservation de l’Activité ou de la commande de l’Abonnement, le Participant reçoit un sms ou un e-mail de confirmation qui reprend l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En cas de validation d’une Activité préréservée, un mail récapitulatif de l’Activité sera envoyé automatiquement aux Participants.

La Société se réserve le droit de refuser la pré-réservation d’une Activité pour un Utilisateur si les conditions d’accès de ce dernier ne sont pas satisfaites, en ce compris l’obligation de règlement, le non-respect des protocoles sanitaires en vigueur, la complétude de son dossier administratif (attestations d’assurance, certificats médicaux, pièces d’identité,…).

Pour les Activités collaboratives proposées par un Utilisateur, la validation de la pré-inscription sera faite discrétionnairement par l’Organisateur conformément à la charte éthique des présentes Conditions Générales et après vérification préalable de la Société, de la complétude du dossier administratif des Participants.

B.     Boutique et création d’objets publicitaires / souvenirs personnalisés en lien avec les Activités

La Société se réserve le droit de proposer, directement ou indirectement par un prestataire agréé, un service de création d’objets publicitaires et souvenirs personnalisables en lien avec les Activités. Ce service comprend notamment, et de manière non exhaustive : accessoires de vaisselles, stylos, goodies, textiles, carnets, avec marquages par tampographie, gravure, transfert,….

A cette fin, les Utilisateurs déclarent être titulaire de l’ensemble des droits portant sur le Contenu de ces objets publicitaires et s’engage à ne diffuser aucun fichier, donnée, information, illustration, texte, logo et/ou image de toutes nature faisant apparaître un contenu illicite.

L’Utilisateur garantit la Société de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur les objets publicitaires. L’Utilisateur s’engage à ce titre à indemniser la Société de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

C.      Liste de diffusions – E-mailings

La Société propose un service évolutif d’e-mailing comprenant notamment à terme :

– Des newsletters auxquels les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire et désinscrire à tous moments ;

– La gestion des fichiers d’adresses et/ou de la liste des contacts en fonction de critères personnalisables ;

– Des propositions ou suggestion d’activités collaboratives ou animées, la participation à des groupes d’Utilisateurs ;

– La mise à disposition d’outils de recherche de contacts en fonction de critères prédéfinis sur le Site.

Dans ce cadre, la Société s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur par un mécanisme d’opt-in ou par tout autre mécanisme prouvant une manœuvre active de la part du destinataire.

La Société est seul responsable des fichiers, données, informations, illustrations, extraits de vidéos, illustration, vidéos, logos et/ou images de toutes natures diffusées à partir des e-mails et newsletters ou figurant sur Site.

D.     Création d’Activités collaboratives

Tout Abonné aura la faculté de devenir « Organisateur » et de proposer une ou plusieurs Activités collaboratives, hors la présence de Partenaire. L’espace dédié du Site permettra de sélectionner une fiche descriptive de l’Activité prédéfinie comportant un nombre de conditions et critères requis à respecter.

Les Participants agissent sous leur seule et entière responsabilité en ce compris en cas de participation à des évènements proposés par des Utilisateurs. La Société propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux évènements proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’évènement ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Société, sur quelque fondement que ce soit. L’Organisateur aura la charge exclusive de l’Activité collaborative et devra en assumer toutes les conséquences.

L’Utilisateur reconnait et déclare à cet effet que la Société n’est tenue d’aucune obligation de moyens ou de résultat pour vérifier le bon déroulé de l’Activité collaborative gérée par l’Organisateur.

Nonobstant ce qui précède, la Société se chargera de vérifier le script et que l’Activité collaborative proposée comporte impérativement une description de l’évènement, précise l’heure, le lieu et, le cas échéant, les conditions spécifiques (nombre de personnes attendus, matériels requis, tenus vestimentaires, documents administratifs, conditions météorologiques, protocole sanitaire à respecter,…).

 

Article 4 – Conditions financières des Services

En acceptant les Conditions Générales lors de son inscription et/ou de sa commande, l’Utilisateur s’est reconnait avoir compris l’ensemble des modalités applicables et s’être assuré qu’il respecte l’ensemble des conditions et critères lui permettant de sélectionner et/ou de participer à/aux Activité(s) et aux Services associés proposés.

A.     Abonnement – Services hors abonnement (« à la carte »)

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée en fonction de l’abonnement choisi (3/6/12mois) non renouvelable.

 

L’Utilisateur s’engage à payer à la Société le prix affiché sur le Site pour les prestations de Services sélectionnés.

Le prix des Services est consultable sur le Site. Le prix des Services est affiché en H.T. et TTC. Il est converti en crédit « points Funkiwi », monnaie virtuelle interne au Site.

Les tarifs de la Société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. La Société s’engage à notifier aux Utilisateurs toute évolution significative des prix. Faute d’opposition écrite par l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la notification écrite, l’accord de l’Utilisateur sera réputé acquis, entraînant l’application des tarifs modifiés et le réajustement des points Funkiwi pour les Activités et Services proposés. Les tarifs applicables resteront ceux en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, en retournant un courriel clair et concis faisant valoir son droit de rétractation à l’adresse mail contact@funkiwi.fr, avant la fin du délai précité.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Néanmoins, si un Utilisateur se connecte à son compte et utilise les Services avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription de l’Abonnement, de l’Activité ou de l’Invitation constitue une demande expresse de l’Utilisateur d’avoir immédiatement accès aux Services.

Une fois l’Abonnement expiré ou résilié, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès à certaines fonctionnalités des Services n’est immédiatement plus accessible, ni autorisé.

B.     Programme de Parrainage – Codes promotionnels

Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’un des Services d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales et seront limitées à une seule inscription par Abonné quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

De même, les Utilisateurs pourront bénéficier de codes promotionnels grâce à un programme de parrainage.

L’Utilisateur peut parrainer un maximum de 20 personnes. La Société se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.

Toute tentative de manipulation du système de parrainage ou d’offre d’essai ou de codes promotionnels peut entraîner, sans avertissement, ni délai, la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur concerné.

C.      Utilisation d’une monnaie virtuelle interne (les « Points Funkiwi »)

Nous pouvons, à notre entière discrétion, offrir aux Utilisateurs éligibles des Services la possibilité d’acquérir une licence limitée permettant d’utiliser notre monnaie virtuelle (le « Point Funkiwi »).

 

La Société souhaite promouvoir de manière ludique les Services qu’elle propose. A cet effet, toute commande sera matérialisée par un prix exprimé en « Point Funkiwi ».

Si nous vous offrons la possibilité d’acquérir une licence limitée pour utiliser les Points Funkiwi, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, révocable, personnelle, limitée, non transférable vous octroyant le droit d’utiliser les Points Funkiwi uniquement à votre usage de divertissement personnel et exclusivement en lien avec les Services tel que nous vous y autorisons, dans le respect des présentes Conditions Générales.

        Qu’est-ce que le « Point Funkiwi » ?

Il s’agit d’une monnaie virtuelle utilisée exclusivement sur le Site pour retranscrire l’esprit de divertissement souhaité par la Société et la confidentialité des prix lorsqu’un Abonnement ou une Invitation est offerte par une Offreur.

Les Points Funkiwi n’ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle, ne remplacent pas une monnaie réelle ou n’engendrent pas d’intérêts. Toutefois, pour des raisons de compréhension, le Site se réserve la possibilité de faire apparaitre, au sein de l’onglet « nos offres », la manière dont sont crédités/débités ou attribués les Points Funkiwi en fonction de l’activité de l’Utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions prendre des mesures pouvant affecter la valeur perçue ou le prix d’acquisition lors d’achats précédents de Point Funkiwi  à tout moment, sauf en cas d’interdiction par la loi en vigueur.

Les Utilisateurs peuvent acquérir une licence limitée pour utiliser les Point Funkiwi :

(a)    en faisant l’acquisition de Point Funkiwi auprès de nous ;

(b)   en faisant l’acquisition, auprès de nous, de certains abonnements assortis d’un nombre spécifique de Point Funkiwi ;

(c)    en parrainant d’autres Utilisateurs qui font l’acquisition de Point Funkiwi ou d’un abonnement ou en participant à des campagnes promotionnelles ;

(d)   en transférant certains Services de contenus à d’autres Utilisateurs en échange de Points Funkiwi ; ou

(e)    par le biais d’autres méthodes que nous proposons ponctuellement.

Nous créditerons et débiterons votre espace personnel de Points Funkiwi en fonction de l’utilisation de nos Services. Votre licence d’utilisation des Points Funkiwi se terminera à la résiliation de votre Abonnement / carnet d’Invitations pour quelque raison que ce soit ou de la suspension temporaire ou permanente de votre Compte et tel qu’énoncé dans les présentes, sauf disposition contraire de la loi en vigueur.

Les Points Funkiwi ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent réel, une valeur monétaire ou une monnaie virtuelle convertible de notre part ou de la part de tout autre tiers, sauf dispositions expresses des présentes ou dispositions contraires de la loi en vigueur.

Vous pouvez les dépenser en cadeaux pour vos amis si vous n’en avez plus l’usage.

Veuillez nous contacter à l’adresse contact@funkiwi.fr, si vous pensez que votre solde est incorrect, en précisant les étapes que vous avez suivies pour utiliser votre code.

Pour pouvoir utiliser ou accéder aux Points Funkiwi, vous devez posséder ou créer un compte Utilisateur enregistré en France par un client ayant son adresse permanente (ou son domicile habituel) en France. Toute information que vous fournissez à la Société dans le cadre du processus d’enregistrement du compte sera soumise à la politique de confidentialité de la Société ou à des conditions similaires disponibles sur le Site.

        Utilisation et restrictions des Points Funkiwi 

Votre utilisation des Points Funkiwi  sur le Site sera régie par les présentes Conditions Générales, la politique de confidentialité de la Société. Si vous choisissez de ne pas accepter les Conditions Générales ou si vous n’êtes pas d’accord avec la politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser le Site ou chercher à utiliser les Points Funkiwi.

Sauf en cas d’interdiction par la loi en vigueur et hormis les licences limitées accordées en vertu des présentes Conditions Générales, nous nous réservons et conservons tous les droits, titres de propriété et intérêts relatifs aux « Points Funkiwi ». « Funkiwi » est une marque déposée et protégée par des droits d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. La Société détient le titre, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur « Funky », et l’accès aux « Funky » qui vous est concédé sous forme de licence d’utilisateur final limitée.

Vous vous engagez à utiliser les Points Funkiwi  en conformité avec toutes les lois applicables, y compris les présentes Conditions Générales.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer, attribuer, vendre, offrir, échanger, troquer, convertir, louer, octroyer en sous-licence, ou distribuer les Funky, hormis à travers les Services et tel qu’autorisé expressément par nous.

Toute cession ou tentative de cession de Points Funkiwi  qui enfreindrait les présentes Conditions Générales sera déclarée nulle et entraînera la résiliation immédiate de votre Compte et de votre licence d’utilisation des Points Funkiwi . Nous ne reconnaissons, ni n’approuvons aucun service tiers qui pouvant être utilisé pour vendre, échanger, transférer ou disposer de toute autre façon de Points Funkiwi . Nous n’assumons aucune responsabilité pour de telles transactions, et nous ne les soutiendrons pas.

        Modifications et résiliation de l’utilisation des Points Funkiwi 

Nous détenons, à notre entière discrétion, le droit absolu de gérer, modifier, interrompre, révoquer et résilier votre licence d’utilisation de Points Funkiwi sans préavis, remboursement, dédommagement ou responsabilité envers vous, sauf en cas d’interdiction par la loi en vigueur. Nous ne garantissons ni la nature, ni la qualité, ni la valeur des Points Funkiwi, pas plus que leur disponibilité.

Nous n’avons aucune obligation, de même que tout tiers, d’échanger des Points Funkiwi  contre quoi que ce soit de valeur, notamment, sans s’y limiter, les monnaies réelles, sauf dispositions expresses des présentes ou dispositions contraires de la loi en vigueur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, imposer des limites de Points Funkiwi , notamment, sans s’y limiter, au niveau de la quantité de Points Funkiwi pouvant être acquise, gagnée, ou échangée.

Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer les Points Funkiwi, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les montants et prix proposés seront de nouveau exprimés en « Euros » en appliquant la même parité de conversion que celle utilisé au moment de la souscription, sous réserve des ajustements intervenus sur la politique des prix de la Société. Les Utilisateurs dégagent la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

D.     Conditions de règlement

Le paiement des Services par l’Utilisateur s’effectue directement à la commande, par anticipation en une seule fois et selon l’un des modes suivants :

o   par carte bancaire Visa ou Mastercard émise sur le territoire français

o   par virement bancaire ;

o   par prélèvement automatique SEPA ;

o   par paypal et tout autre

Les paiements en ligne sont effectués par le prestataire tiers « Stripe » dont nous vous invitons à prendre connaissance de sa politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.

Toute défaut de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit des intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension temporaire du compte Utilisateur. Cette suspension n’exonère en aucun cas l’Utilisateur du paiement de la totalité des sommes dues.

En cas de non-paiement et après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, la Société pourra suspendre de manière définitive le compte de l’Utilisateur, aux torts exclusifs de l’Utilisateur. Cette annulation entraînera le remboursement de tous les Services de toutes natures effectués par la Société.

Article 5 – Obligations respectives

A.     la Société

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts et dans la limite de ce qui est sous son contrôle, pour fournir et délivrer les Services dans le délai prévu conformément aux informations figurant sur le Site et dans les règles de l’art. la Société mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquates et nécessaires et restera seule juge des différents moyens à mettre en œuvre pour l’efficacité de la réalisation des Services.

La Société se réserve le droit le travailler avec des prestataires extérieurs et des sous-traitants, notamment des Partenaires ou des sociétés de paiement en ligne et de livraisons, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Site et répondre aux demandes et questions des Utilisateurs.

La Société s’exonère de toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance électronique ou pannes internes ou externes (hébergement), évènement pandémique reconnu par l’organisation mondiale de la Santé ou la République Française, restrictions sanitaires liées à la mise en place de règle et de protocole stricte rendant incompatible la tenue physique des Activités.

B.     les Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service conformément aux présentes Conditions Générales, en ce compris la charte éthique ainsi que les lois et règlement en vigueur.

Il devra également agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site. L’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société, dans les plus brefs délais, tous documents, informations et données nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment sans que cette liste soit exhaustive, tous les documents techniques et administratifs (pièce d’identité en vigueur, certificats médicaux, extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), attestation d’assurance responsabilité civile et toutes autres informations utiles et pertinentes (contacts d’urgence).

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Société est exact, précise et à jour, sans que la Société ait besoin de vérifier l’exactitude et la véracité des pièces et informations communiqués. L’Utilisateur s’engage à informer dans les plus brefs délais la Société de tout changement de ces informations en les mettant à jour sur son espace dédié. L’Utilisateur sera responsable des conséquences découlant d’une information incomplète, manquante ou erronée. En cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, la Société pourra annuler la ou les commandes et/ou supprimer la fourniture des Services en suspendant notamment le compte Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur déclare qu’il ne dispose que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même, n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même.

L’Utilisateur devra alors en supporter toutes les conséquences.

C.      Les Partenaires

Le Partenaire devra disposer à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées au titre de ses Activités et d’en justifier à première demande auprès de la Société. Les Partenaires s’engagent à respecter et faire appliquer le descriptif de l’Activité, le protocole sanitaire en vigueur au jour de l’Activité et de manière générale, d’effectuer et gérer les formalités administratives et réglementaires en vigueur (notamment en terme de polices d’assurances) .

Les Partenaires s’engagent également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Site et à ne pas conclure de contrats avec eux ou leur proposer d’Activités, en dehors d’une réservation via le Site, à l’exception des offres promotionnelles qui pourront être disponibles directement sur le Site ou après accord préalable de la Société.

D.     Gestion des Activités (annulation pré-réservation, ponctualité, système d’évaluations)

Le Participant s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix minutes sera toléré. Au-delà de ce retard, le Partenaire ou le cas échéant l’Organisateur a le droit de refuser la participation du Participant à l’Activité pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Partenaire, ni l’Organisateur, ni la Société, ne peuvent être tenus responsables conjointement ou solidairement et le Participant ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’une Activité, le Participant s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Partenaire, le cas échéant, de l’Organisateur et des autres Participants.

Le Participant doit respecter tous les protocoles sanitaires et de sécurité imposés par le Partenaire, ou le cas échéant, l’Organisateur, et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Activité. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Partenaire, ou le cas échéant l’Organisateur, en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Activité. Tout manquement à cette obligation sanitaire et/ou de sécurité autorisera le Partenaire, ou le cas échéant, l’Organisateur à exclure le Participant de l’Activité. Dans cette hypothèse, le Participant ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement total ou partiel.

Toute réservation d’une Activité par un Utilisateur est ferme et définitive dès lors que le nombre minimum de Participants est satisfait.

Le Participant ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Activité réservée.

Dans le cas où le Participant souhaite participer à l’Activité à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé au Participant de prendre contact avec la Société pour que soit étudié la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Activité.

La Société ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.

En cas d’annulation par un Partenaire, hors cas de force majeure ou d’absence de réalisation des conditions spécifiques requises pour l’Activité telle que mentionnées sur le descriptif (conditions météorologique, protocole sanitaire et nombre minimum de Participants), le Participant dispose de la possibilité d’annuler une Activité.

Dans ce contexte, la Société en informera les Participants dans les meilleurs délais à compter de son information par le Partenaire. En tout état de cause, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. La Société s’efforcera de proposer la reprogrammation de l’Activité concernée et pourra proposer d’autres avantages afin de pallier l’annulation, sans que cela n’emporte une quelconque obligation de la part de la Société.

Les Parties déclarent avoir connaissance que les Partenaires sont des professionnels pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement leur principale activité. Il peut, de ce fait, arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’une Activité.

E.      Système d’évaluations

La Société laissera la possibilité à chacun des Participants de pouvoir émettre un commentaire et/ou remplir un système de notation sur une Activité, un Partenaire, ou le cas échéant, un Organisateur, mais également des autres Participants à l’Activité. Ces avis devront être rédigés de bonne foi et respecter les critères de la Charte Ethique.

Seules les Activités terminées et les Participants ayant réellement participé à l’Activité ont la possibilité de publier une évaluation.

Le commentaire et la note seront publiés sur le profil du Partenaire et du Participant concerné. Le Partenaire ne peut supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un Participant. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires.

L’Utilisateur peut également signaler à la Société la présence d’un commentaire non conforme aux présentes Conditions Générales par l’envoi d’un email à l’adresse contact@funkiwi.fr.

La Société se réserve la possibilité, à titre discrétionnaire, de valider ou non la publication des avis avant d’être visible sur le Site, et ce notamment s’il contrevient aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de problèmes techniques liés à l’utilisation des Services, et notamment, sans s’y limiter :

        A la faute, omission, négligence, mauvaise utilisation, défaut d’exécution des Activités par les Partenaires

        A toute modification, manipulation, intervention des Services par un tiers

        Aux contaminations par virus informatique ;

        Aux coupures, surcharges de lignes ou pannes matérielle ;

        Aux intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers dans le système de la Société;

        Aux dysfonctionnements, ralentissement ou saturation des réseaux ou de l’Internet ;

        Aux dysfonctionnements des services des opérateurs de télécommunication ou des offices d’enregistrement.

Le Site contient ou peut contenir des hyperliens vers des sites ou pages web de tiers, ou y faire référence de manière indirecte. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou des caractéristiques desdits sites ou pages, ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation ainsi que des politiques de confidentialité et de gestion des cookies qu’ils appliquent.

En raison de contraintes liées au réseau Internet, l’utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir une sécurisation totale de l’échange des données. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices résultant de la transmission par l’Utilisateur de tout type d’information via le présent site ou via toute forme de messagerie électronique.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’information publiée sur le Site.

La Société n’octroie aucune garantie de bon fonctionnement du Site et ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un dysfonctionnement du Site, d’une non-disponibilité provisoire du site ou de toute forme de dommages pouvant résulter de l’accès au site et/ou de l’usage du Site.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la Société n’est pas partie aux évènements intervenants entre Utilisateurs. Aussi, la Société n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur vis-à-vis d’un autre Utilisateur ou d’un Partenaire.

De même, le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Participant du déroulé des Activités. En cas de préjudice du fait du Partenaire ou d’un Utilisateur, l’Utilisateur lésé ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société est notamment exclue dans les cas suivants :

        utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,

        non-adéquation des conditions physiques du Participant avec l’Activité choisie,

        indisponibilité du Site et/ou du Service,

        organisation d’un évènement par un Organisateur, non conforme à la charte éthique ou aux dispositions légales,

        non-respect des formalités administratives (incomplétude ou fausse information déclarée),

        non respect des protocoles sanitaires ou de sécurité par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute, prouvée par l’Utilisateur, à ses obligations contractuelles dans l’exécution des Services. La Société ne sera responsable que des seuls dommages directs et consécutifs résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même la Société aurait été informée de l’éventualité de tels dommages.

L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires des Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels la Société n’aurait pas contracté.

Article 7 – Charte Ethique

En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter, en tout temps, la charte éthique de la Société, aux termes de laquelle aucun acte ou comportement inapproprié, irrespectueux ou non conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public ne saura être tolérer, sous peine de voir son compte Utilisateur immédiatement ainsi que l’accès aux Services et Activités de la Société, et ce sans préjudice de tous autres actions judiciaires, civiles ou pénales, que la Société pourrait initier à l’encontre de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent donc à participer aux Activités et évènements de la Société avec bienveillance, respect envers les autres Participants, Partenaires et Organisateurs.

Sont proscrits, tous accords, agissements, comportements, actes allant à l’encontre des principes et valeurs morales, éthiques et à l’ordre public, la Société entend notamment interdire les agissements suivants :

(i)                Apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, la pornographie, la pédophilie, l’incitation à la violence ou au suicide, à la commission d’un crime, d’un délit ou d’un acte de vandalisme, les atteintes à la dignité humaine ainsi que l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

(ii)              Irrespect des personnes et à l’intégrité physique ou psychologique

Toute forme de discrimination fondée notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou la religion, l’exercice d’un mandat syndical, les opinions politiques, le handicap, l’âge et tous autres comportements physiques, verbaux ou visuels offensants. Toute forme de harcèlement, moquerie et insulte sera également sanctionné.

Chaque Utilisateur doit donc respecter la sécurité, les droits et les opinions des autres ainsi que leurs particularités culturelles ou spécifiques.

(iii)            Corruption 

La Société s’emploie à sélectionner ses Partenaires sur la base de critères de qualité, de performance, de coût et d’adéquation à ses besoins. La Société attend de ses Partenaires un engagement équivalant en termes de respect des droits de l’homme, de loyauté des pratiques de vente et de marketing, de protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle, de lutte contre la corruption et plus largement, d’éthique des affaires. A cet effet, les Utilisateurs ont la possibilité d’émettre un avis ou d’effectuer une notation de l’Activité auquel ils ont participé, et ce en toute indépendance, de bonne foi et en libre conscience, sans incitation du Partenaire concerné.

Il incombe à chaque Utilisateur qui serait averti d’un comportement ou d’acte d’un Partenaire ou d’un autre Partenaire qui irait à l’encontre des principes précités, à l’occasion des Activités ou de l’utilisation des Services, d’en informer immédiatement la Société à l’adresse suivante : contact@funkiwi.fr. Cet avertissement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à la Société d’identifier l’acte ou le contenu illicite ou frauduleux, le comportement répréhensible ou inapproprié.

Article 8 – Accessibilité aux Services – Résiliation – Suppression de compte

A.     Accès – Capacité juridique

Les Utilisateurs reconnaissent que les Services sont réservés aux personnes physiques majeures, bénéficiant de leur pleine capacité juridique (c’est à dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs) et ne pas faire l’objet de poursuite ou condamnation pénale ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes et pouvant se soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales.

A ce titre, pour pouvoir utiliser son compte, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable ainsi que d’une police d’assurance responsabilité civile en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

L’utilisation des Services est personnelle et destinée exclusivement à un usage non commercial. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

B.     Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Utilisateur doit le notifier à partir de son espace personnel accessible une fois connecté. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Utilisateur pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à la Société.

C.      Suspension – suppression

La Société se réserve le droit de suspendre à titre discrétionnaire, temporairement ou définitivement et le cas échéant de supprimer le compte d’un Utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions Générales.  Sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société pourra suspendre ou supprimer tout compte Utilisateur en cas de (i) non-paiement des Services, (ii) comportement non-conforme à l’égard d’un Utilisateur, (iii), non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société, (iv) le renseignement de fausses informations telles que l’utilisation d’une fausse identité lors de la création du compte Utilisateur (v) agissements contraires aux intérêts de la Société ou à la loi et règlements en vigueur.

Article 9 – Gestion des données personnelles

Les Parties s’engagent chacune à se conformer aux obligations qui leur incombent respectivement en vertu du cadre légal applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment aux obligations résultant du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référez à notre politique de confidentialité consultable ici.

Article 10 – Propriété intellectuelle – Références

La Société demeure titulaire des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés ainsi que sur les produits et documents qu’elle détient en vertu de l’autorisation du droit à image consenti par l’Utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur et le cas échéant de sa pré-inscription à des Activités et pour lequel l’Utilisateur concède à la Société le droit de reproduire et publier le contenu (textes, photographies etc.) le concernant dans le cadre de la fourniture des Services. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont d’ores et déjà informés que la Société se réserve le droit de prendre des photographies des Participants pour illustrer le contenu de son Site et d’enrichir le bouquet d’Activités proposées.

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les différends contenus qu’il publie ou soumette à la Société via son compte, et ce pour la durée des droits d’auteur et pour la France, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

A ce titre, l’Utilisateur autorise la Société à mentionner son identité, sur tous documents commerciaux, y compris son Site, à des fins de promotion commerciale.

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc., à l’exception des éléments fournis par l’Utilisateur) appartiennent à la Société. La Société concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le Site et son contenu dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services.

La Société se réserve notamment le droit de faire valoir son droit de propriété en faisant mention sur ses Prestations de sa qualité de créateur des Prestations.

Toute reproduction et représentation totale ou partielle du Site ou de ses Services pour un usage autre que dans un cadre privé est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, et images contenues sur le Site, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie aux présentes ne pourra être tenue responsable du manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales au cas où un tel manquement résulterait d’un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis à l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les évènements non-limitatifs suivants :

  • les modifications législatives et réglementaires,
  • les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves, la survenance d’évènements pandémiques, la mise en place de protocoles sanitaires stricts incompatibles avec le bon déroulé physique des Activités,
  • les contraintes professionnelles du Partenaire imprévisibles au moment de la publication de l’Activité.

Les Parties s’engagent, en tout état de cause, à se réunir dans les plus brefs délais pour examiner les conséquences de la force majeure et/ou identifier des solutions de contournement, notamment en termes de délais et de coûts.

Article 12 – Confidentialité

La Société ainsi que ses dirigeants et employés s’engagent à maintenir confidentiels, pendant la durée des présentes et après son expiration, tous documents, informations dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales, à ne pas les utiliser en dehors de leur exécution.

L’obligation de confidentialité stipulée à l’alinéa précédent ne concerne pas les informations dont chacune des parties avaient connaissance avant l’exécution des Conditions Générales, qui sont tombées dans le domaine public d’une autre manière que par la violation d’une obligation de confidentialité ou qui serait nécessairement divulguée en raison de l’exécution des obligations de chacune des parties.

Les stipulations de cette clause demeurent en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation anticipée des Conditions Générales, pour une période de trois (3) années après la date d’expiration.

Article 13 – Service clients

Pour toute information, question ou réclamation concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via le Site en cliquant sur la rubrique « nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : contact@funkiwi.fr

Article 14 – Divisibilité – Nullité d’une clause

Si une clause ou une partie quelconque d’une clause des Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, l’ensemble des autres clauses ou partie de clauses contenues dans les Conditions Générales resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette décision.

Article 15 – Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des personnes indépendantes et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre. Aucune des dispositions ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise, un partenariat, ou un mandat entre les Parties.

Article 16 – Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société.

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Les Conditions Générales sont accessibles à l’Utilisateur lors de la création d’un compte et à tout moment sur le Site.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur, de la pré-inscription à une Activité ou de la validation d’une commande.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et l’utilisation du Service selectionné est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.

 

Article 17 – Modifications – Mises à jour

La Société est libre de modifier à tout moment le contenu de ces Conditions Générales. Il est donc recommandé aux utilisateurs de s’y référer régulièrement. Le fait de consulter les pages du présent site engendre l’acceptation et le respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Dès lors qu’un Utilisateur ou un Participant ne souhaiterait plus être lié par les présentes Conditions Générales, il est donc invité à cesser tout accès au Site ainsi que toute utilisation des Services.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait que la Société n’insiste pas sur le strict respect des Conditions Générales ou que nous ne les fassions pas appliquer ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque de nos droits.

Article 19 – Loi Applicable – Différends

Le Contrat est régi par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En présence d’un litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de règlement amiable du différend. En cas de différend avéré, et avant toute action devant une juridiction, les Parties s’efforceront de régler le litige, en toute bonne foi, par une coopération entre les représentants de chaque Partie, notamment par le biais de l’organisation de réunions ad hoc.

Les Parties disposeront pour cela d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie, la demande de mise œuvre d’un règlement amiable du différend. Dans ce délai, les Parties s’engagent à ne pas saisir en parallèle une quelconque juridiction pour lui soumettre ce différend.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A l’ISSUE DE CE DELAI DE DEUX MOIS, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LES JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES, TRIBUNAL AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DÉFENDEUR OU LE MODE DE RÈGLEMENT ACCEPTE, MÊME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

Date de dernière mise à jour : 17/11/2021